Conditions générales d’achat

Conditions Générales : les présentes conditions générales de Previtality ;

Fournisseur : la personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Previtality, ou qui souhaite conclure un tel Contrat avec Previtality et a soumis à cet effet une Offre à Previtality, ou à qui Previtality a adressé une demande d’offre ou, selon le cas, une proposition ;

Offre(s) : toute offre du Fournisseur à Previtality, sous quelque forme que ce soit ;

Commande(s) : toutes les demandes (d’offre), demandes d’informations, propositions (de contrat), commandes (passées), confirmations (d’offre) et missions adressées par Previtality au Fournisseur, sous quelque forme que ce soit ;

Contrat : tout contrat conclu entre Previtality et le Fournisseur, toute modification ou tout complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) accomplis en vue de la préparation et de l’exécution de ce contrat ;

Parties : Previtality et le Fournisseur conjointement ;

Previtality : la société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) Previtality B.V., les entités liées à Previtality et/ou les tiers à désigner (le cas échéant) ultérieurement par Previtality ou le tiers désigné par celle-ci ;

Rappel : une décision de Previtality de rappeler auprès de ses clients les marchandises achetées au Fournisseur et/ou d’appeler les consommateurs à retourner ces marchandises.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les demandes, à toutes les Commandes, à toutes les Offres, à tous les Contrats que Previtality conclut ou souhaite conclure avec le Fournisseur et à toutes les autres relations juridiques, négociations et accords entre les Parties.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un Contrat écrit et pour autant que Previtality y soit représentée par un dirigeant habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality, ou par une personne habilitée désignée d’une autre manière par Previtality. Une telle dérogation n’a pas d’effet contraignant sur d’autres Contrats ou des Contrats ultérieurs entre Previtality et le Fournisseur.

Le Fournisseur consent à l’applicabilité des présentes Conditions Générales aux Contrats ultérieurs entre le Fournisseur et Previtality. Le Fournisseur accepte que, dans ce cas, il ne soit pas nécessaire de lui remettre à nouveau les présentes Conditions Générales.

L’applicabilité des conditions générales (de livraison) du Fournisseur est expressément exclue, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit. Si les conditions générales des deux Parties s’appliquent conjointement, les Conditions Générales de Previtality prévalent en cas de dispositions éventuellement contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou venaient à être annulées, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement applicables.

Previtality se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales en cours de relation. La version modifiée s’applique dès que Previtality a envoyé une copie de ces Conditions Générales modifiées par e-mail et/ou par courrier à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale du Fournisseur connues d’elle. La version la plus récente des Conditions Générales s’applique toujours aux Commandes, Offres, Contrats et à toutes les autres relations juridiques qui naissent ultérieurement, ainsi que dans la situation où différentes versions des présentes Conditions Générales peuvent être réputées applicables.

Toutes les Offres émises par le Fournisseur – sous quelque forme que ce soit – sont fermes, contraignantes et irrévocables, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

Toutes les Commandes émises par Previtality – sous quelque forme que ce soit – sont sans engagement, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

Si Previtality accepte une Offre du Fournisseur ou, selon le cas, si le Fournisseur accepte une Commande de Previtality, Previtality a le droit de révoquer son acceptation ou, selon le cas, la Commande acceptée dans un délai de 7 jours ouvrables après l’acceptation.

Les Offres du Fournisseur doivent au moins être accompagnées d’une description claire et précise des marchandises souhaitées par Previtality et à livrer par le Fournisseur, des quantités, du délai de livraison, de l’adresse de livraison, du prix des marchandises et des éventuels (autres) frais.

L’Offre est présumée refléter correctement le Contrat. Si l’Offre du Fournisseur contient des erreurs d’écriture ou d’impression, celles-ci ne peuvent pas être opposées comme telles à Previtality.

Les dessins, descriptions (techniques), conceptions, calculs, couleurs, modèles, échantillons, textes, logos, constructions (techniques) et indications de poids, de dimensions et de prix réalisés ou, selon le cas, fournis par le Fournisseur ou à sa demande sont contraignants et ne seront pas restitués au Fournisseur par Previtality.

Le Fournisseur n’est pas en droit de facturer à Previtality des frais quelconques liés à l’établissement de l’Offre.

Un Contrat est formé dès que Previtality a accepté par écrit une Offre émise par le Fournisseur, ou dès qu’une Commande acceptée par le Fournisseur a été confirmée par écrit par Previtality.

Les acceptations et confirmations orales ne lient pas Previtality, sauf si elles ont été confirmées ultérieurement par écrit par un dirigeant habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality ou par une personne habilitée désignée d’une autre manière par Previtality.

Les Contrats et leurs modifications ne peuvent être conclus que par écrit, par un dirigeant habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality ou par des personnes habilitées désignées d’une autre manière par Previtality. Previtality n’est pas liée par d’éventuels Contrats ou accords, ni par leurs modifications, conclus avec des collaborateurs de Previtality, sauf si ceux-ci ont été confirmés par écrit par un dirigeant habilité en vertu des statuts de Previtality ou par une personne habilitée désignée d’une autre manière par Previtality. À la première demande du Fournisseur, Previtality indiquera qui, au sein de son entreprise, est (d’une autre manière) habilité à conclure ou à modifier des Contrats et des accords.

Les marchandises, quantités et délais approuvés ou indiqués par Previtality sont indicatifs et s’entendent donc toujours de manière approximative. Previtality se réserve expressément le droit d’annuler (unilatéralement) et/ou de modifier (fondamentalement) un Contrat à tout moment et sans frais, y compris, mais non exclusivement, les caractéristiques, exigences et spécifications des marchandises, les quantités ainsi que le délai et le lieu de livraison. Si les modifications apportées par Previtality entraînent une modification du prix, du délai de livraison ou d’autres conditions, le Fournisseur doit en informer Previtality par écrit par retour, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables après que Previtality a confirmé la modification au Fournisseur.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur n’est autorisé à faire appel à des tiers que s’il a reçu à cet effet l’autorisation écrite expresse de Previtality. À la première demande de Previtality, le Fournisseur donne accès aux contrats (d’exécution) conclus avec des tiers et/ou des sous-traitants.

Tous les prix indiqués par le Fournisseur, ou convenus et/ou pratiqués entre Previtality et le Fournisseur, sont fixes, basés sur une livraison « Delivered Duty Paid » (article 7.1) et comprennent les matériaux d’emballage, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les assurances, les droits d’importation, les prélèvements, les frais de transport, les frais de livraison, les frais de chargement et de déchargement, les droits et autres taxes imposés par les autorités publiques, sauf s’il en est ou en sera expressément convenu autrement par écrit.

Le Fournisseur n’est en droit de répercuter sur Previtality une hausse de prix des facteurs déterminant le prix de revient, ce qui est laissé à l’appréciation de Previtality, qu’après avoir informé Previtality en temps utile de cette hausse de prix et après que Previtality y a expressément consenti par écrit. Si le Fournisseur souhaite procéder ainsi, Previtality a toujours le droit de résoudre le Contrat. La résolution du Contrat de cette manière ne donne à aucune des Parties le droit à un dédommagement.

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le Fournisseur ne facturera aucun supplément pour les travaux effectués en dehors des heures de bureau normalement applicables de 08h30 à 17h30, les jours fériés ou les jours de week-end.

Sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit, le Fournisseur ne facturera à Previtality les montants dus en vertu du Contrat qu’après la livraison complète des marchandises. Les factures doivent au moins comporter :

1. un relevé détaillé des marchandises livrées ;
2. les montants dus en vertu du Contrat ;
3. un numéro de commande ;
4. les données d’entreprise des deux Parties ;
5. une date de facture ;
6. un délai de paiement conforme à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales ;
7. le numéro de compte bancaire du Fournisseur.

Les factures qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas traitées et seront renvoyées par Previtality au Fournisseur pour correction.

Les factures partielles ne sont autorisées que si et dans la mesure où le Fournisseur a obtenu à cet effet l’autorisation écrite expresse de Previtality.

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le paiement par Previtality intervient dans la mesure du possible dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture, par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire du Fournisseur connu de Previtality à cet effet, ou par compensation. Si une facture est renvoyée par Previtality au Fournisseur pour correction ou réclamation, le délai de paiement précité ne commence à courir qu’à la date de réception par Previtality de la facture correctement corrigée.

Une obligation de paiement ne naît qu’après que les marchandises ont effectivement été livrées, acceptées et facturées conformément aux présentes Conditions Générales.

Le paiement par Previtality n’implique en aucune manière une renonciation à un droit.

Previtality est en droit de compenser les contre-créances exigibles avec les factures du Fournisseur, ainsi que d’en déduire les éventuelles remises convenues entre les Parties ou accordées par le Fournisseur.

Toute possibilité pour le Fournisseur de procéder à une compensation ou à une suspension est expressément exclue.

En cas de paiement anticipé ou de paiement échelonné, Previtality est en droit d’exiger du Fournisseur des sûretés pour l’exécution des obligations qui découlent du Contrat pour le Fournisseur.

Si Previtality ne respecte pas ses obligations de paiement en temps utile, elle ne sera tenue qu’au paiement de l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (wettelijke handelsrente), et celui-ci ne sera dû qu’après que le Fournisseur lui a accordé par écrit un délai raisonnable pour s’acquitter encore de ses obligations.

La livraison par le Fournisseur s’effectue « Delivered Duty Paid » conformément aux dispositions des « Incoterms » en la matière et, en outre, conformément aux instructions données par Previtality, à l’adresse de livraison, à la date et à l’heure indiquées par Previtality. Pour l’interprétation des conditions de livraison, il est renvoyé à la dernière version des « Incoterms » publiée au moment de la conclusion du Contrat.

Les marchandises ne sont réputées effectivement livrées que si une personne habilitée à cet effet a signé pour réception au nom de Previtality.

Le transfert de propriété au sens du droit des biens et le transfert des risques ont lieu lors de la livraison physique des marchandises, que les marchandises livrées aient été payées ou non.

Si et dans la mesure où le paiement intervient avant la livraison (effective), le droit de propriété est transféré à Previtality au moment du paiement. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu, à compter de la date du paiement par Previtality, de stocker (ou de faire stocker) séparément les marchandises concernées en tant que propriété reconnaissable de Previtality et de les assurer. Les marchandises resteront néanmoins, dans ce cas, aux risques du Fournisseur en tant que détenteur des marchandises, jusqu’à ce que les marchandises aient été livrées chez Previtality.

Le Fournisseur déclare que les marchandises à livrer ne sont grevées d’aucun autre droit que son droit de propriété. Previtality n’accepte, à l’égard des marchandises à livrer, aucune réserve de propriété, aucun droit de gage ni aucun autre droit de sûreté, dans quelque mesure ou sous quelque forme que ce soit.

La date et l’heure de livraison indiquées par Previtality ou convenues par les Parties constituent un délai de rigueur. En cas de livraison non effectuée ou tardive, le Fournisseur est de plein droit en demeure, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit requise à cet effet.

Si aucune heure ou date de livraison n’a été communiquée par Previtality ou convenue par les Parties, la livraison des marchandises doit intervenir au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

Les livraisons partielles ne sont pas autorisées, sauf autorisation écrite expresse de Previtality.

Le Fournisseur doit informer Previtality par écrit, sans délai, de toute circonstance susceptible d’entraîner un retard de livraison. Dans un tel cas, le Fournisseur est tenu de faire tout ce qui est possible pour remplir ses obligations, le tout sans préjudice des pouvoirs dont dispose Previtality en vertu des présentes Conditions Générales et de la loi.

Une livraison antérieure ou postérieure à la date ou à l’heure de livraison convenue n’a lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable de Previtality et n’entraîne aucune modification d’un moment de paiement éventuellement convenu. Previtality n’est pas tenue d’accepter les marchandises livrées à Previtality sans autorisation écrite avant ou après la date et l’heure de livraison convenues, les livraisons partielles ni la livraison de marchandises qui ne correspondent pas (par exemple en termes de quantités ou de caractéristiques) aux spécifications convenues. Previtality est en droit de refuser (une partie de) ces marchandises ou, selon le cas, de ne pas les réceptionner.

Les marchandises qui sont livrées avant et/ou après la date ou l’heure de livraison convenue et qui ont néanmoins été déposées chez Previtality sans acceptation expresse restent aux frais et aux risques du Fournisseur, jusqu’à ce que Previtality accepte éventuellement encore expressément la livraison. Previtality est en droit de stocker (ou de faire stocker) les marchandises concernées aux frais et aux risques du Fournisseur. Si le Fournisseur ne vient pas chercher, ou ne fait pas chercher, les marchandises concernées à la première demande de Previtality, Previtality a le droit de retourner (ou de faire retourner) les marchandises aux frais et aux risques du Fournisseur ou de vendre les biens afin de récupérer (une partie de) son dommage sur le produit de la vente. En outre, le Fournisseur indemnisera, à la première demande de Previtality, le surplus du dommage de celle-ci.

Si la livraison des marchandises est retardée par des facteurs qui sont aux frais et aux risques du Fournisseur, les frais et dommages qui en résultent pour Previtality doivent être indemnisés par le Fournisseur.

Si Previtality l’estime nécessaire selon son appréciation ou si elle y est/devient tenue, elle a le droit de procéder à un Rappel. Le Fournisseur doit apporter à Previtality toute la coopération que Previtality juge nécessaire lors de l’exécution d’un Rappel.

Dès que le Fournisseur constate qu’une marchandise qu’il a livrée n’est pas conforme ou dispose d’informations dont il ressort qu’une marchandise n’est pas conforme, le Fournisseur doit le signaler à Previtality. Dans ce cas, Previtality peut demander au Fournisseur d’établir, dans les vingt-quatre (24) heures, un rapport reprenant toutes les informations et toute la documentation relatives à la marchandise concernée que Previtality juge pertinentes.

Pendant le Rappel, le Fournisseur doit communiquer quotidiennement à Previtality les informations les plus récentes. Le Fournisseur doit également être joignable à tout moment (par téléphone) par Previtality pour se concerter avec elle et lui fournir des informations et une assistance lors de l’exécution du Rappel.

Le Fournisseur doit venir chercher les marchandises que Previtality a récupérées en vertu d’un Rappel auprès de ses clients, du consommateur ou d’une autre manière, au lieu et au moment indiqués par Previtality, et en assurer l’évacuation et la destruction.

Il n’est pas permis au Fournisseur de faire des communications à des tiers au sujet du Rappel, sauf si Previtality y a préalablement consenti par écrit.

Le Fournisseur est responsable de tous les frais exposés et de tous les dommages subis directement et indirectement par Previtality en rapport avec et/ou découlant d’un Rappel. À cet égard, le Fournisseur souscrira une assurance rappel de produits à des conditions usuelles.

Previtality est en droit à tout moment – après notification écrite préalable au Fournisseur – de faire contrôler le Fournisseur (« audit ») afin de vérifier si le Fournisseur respecte ses obligations découlant du Contrat, si les marchandises sont produites, cultivées et/ou préparées conformément aux exigences légales et convenues et si les marchandises satisfont aux exigences (légales et convenues) qui leur sont applicables. Le Fournisseur est tenu d’admettre à tout moment Previtality, ou le tiers auquel elle fait appel, sur ses terrains, dans ses bâtiments et ailleurs, et est tenu d’apporter toute la coopération que Previtality juge nécessaire, de manière à ce que l’audit puisse effectivement être réalisé.

Les Parties supportent leurs propres frais relatifs à l’audit, sauf s’il est constaté que le Fournisseur ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat ou, selon le cas, que les marchandises ne satisfont pas aux exigences (légales et/ou convenues) fixées. Dans ce cas, les frais de l’audit sont à la charge du Fournisseur.

Les manquements constatés lors de l’audit doivent être corrigés par le Fournisseur dans le délai à fixer à cet effet par Previtality. Les éventuels frais et dommages à supporter à cet égard par Previtality sont à la charge du Fournisseur.

Les marchandises doivent être emballées de telle manière qu’elles atteignent en bon état, dans des conditions normales de transport, l’adresse de livraison indiquée par Previtality et que le déchargement des marchandises puisse se faire en toute sécurité. Si, selon l’appréciation de Previtality, les marchandises sont emballées de manière insuffisante et/ou inadéquate, les frais et dommages qui en résultent pour Previtality doivent être indemnisés par le Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu de reprendre tous les emballages utilisés (à usage unique et réutilisables), y compris expressément, mais non exclusivement, les caisses d’emballage, les casiers, les palettes, les chariots, etc. Les emballages laissés sur place peuvent être retournés ou détruits par Previtality aux frais du Fournisseur.

Si le Fournisseur est empêché d’exécuter le Contrat en raison d’un cas de force majeure, Previtality est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou, selon le cas, de mettre fin au Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit requise à cet effet, sans qu’il en résulte une obligation d’indemnisation pour Previtality.

Le Fournisseur s’engage – pour autant que cela puisse raisonnablement être exigé de lui – à supprimer (ou à faire supprimer) le plus rapidement possible toute cause de la force majeure.

Le Fournisseur ne peut invoquer la force majeure à l’égard de Previtality que s’il informe Previtality par écrit, le plus rapidement possible et en produisant des pièces justificatives, de ce qu’il invoque la force majeure. Ne sont en tout cas pas considérés comme force majeure dans le chef du Fournisseur : le manque de personnel, les grèves, la maladie du personnel, la pénurie de matières premières, les problèmes de transport ou d’acheminement, le manquement ou l’inexécution d’obligations par des sous-traitants ou par des parties dont le Fournisseur dépend pour l’exécution du Contrat, les perturbations de la production du Fournisseur et les problèmes de liquidité ou de solvabilité du côté du Fournisseur ou la défaillance de tiers auxquels il fait appel.

Previtality n’est pas responsable d’un manquement (partiel) dans l’exécution de ses obligations et ne peut être contrainte à l’exécution de ses obligations si, en raison d’un cas de force majeure, Previtality n’est pas en mesure d’exécuter tout ou partie de ses obligations (d’achat) découlant du Contrat et/ou si l’on ne peut raisonnablement attendre d’elle qu’elle les exécute.

Previtality est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations (d’achat) pendant la durée d’une situation de force majeure. Si Previtality a suspendu ses obligations en tout ou en partie pendant plus de 2 semaines en raison d’un cas de force majeure ou est définitivement empêchée d’exécuter le Contrat, Previtality est en droit de mettre fin au Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une obligation d’indemnisation pour Previtality.

Previtality a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) est survenue après que Previtality aurait dû exécuter son obligation.

Par force majeure dans le chef de Previtality, on entend les circonstances qui ne sont raisonnablement pas imputables à une faute de Previtality et qui ne doivent raisonnablement pas être à sa charge. Sont en tout cas compris, mais non exclusivement : la guerre (ou le danger de guerre), l’épidémie, la pandémie, les attentats (terroristes), les révolutions, l’insurrection et/ou les troubles civils, les émeutes, les mesures des autorités publiques, les conditions météorologiques exceptionnelles, une invasion extraordinaire d’insectes, la maladie du personnel de Previtality, une grève chez Previtality, un incendie chez Previtality, des problèmes de liquidité ou de solvabilité chez Previtality, un manquement dans l’exécution par, une inexécution par, une baisse des achats par et/ou une force majeure dans le chef des personnes (physiques ou morales) auxquelles Previtality fournit (en aval) les marchandises concernées et/ou dont Previtality dépend de quelque autre manière pour l’exécution du Contrat, une stagnation imprévisible chez des fournisseurs ou sous-traitants ou d’autres tiers dont Previtality dépend et des problèmes généraux de transport ou d’acheminement chez Previtality.

L’acceptation des marchandises livrées par le Fournisseur doit être faite expressément par Previtality. La livraison conformément à l’article 7, le paiement d’une facture et/ou l’utilisation ou la fourniture en aval des marchandises dans l’intervalle n’impliquent pas automatiquement leur acceptation par Previtality.

Previtality est en droit, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la livraison, de soumettre (ou de faire soumettre) les marchandises livrées par le Fournisseur à une inspection. Le Fournisseur apporte à cet effet toute la coopération que Previtality juge nécessaire. L’acceptation des marchandises par Previtality n’implique pas la reconnaissance par Previtality que les marchandises satisfont aux garanties données conformément à l’article 13.

Previtality a le droit de rejeter et de refuser les marchandises livrées si Previtality constate, lors ou après la réception ou lors de l’inspection, que celles-ci ne sont pas, selon son appréciation, conformes au Contrat, y compris expressément la spécification convenue et/ou les garanties et/ou les exigences légales, et ce dans un délai raisonnable après la découverte d’un défaut.

Si Previtality rejette les marchandises, elle en informera le Fournisseur le plus rapidement possible en indiquant sa plainte.

En cas de rejet, le Fournisseur est tenu, dans un délai à fixer par Previtality, d’assurer la réparation gratuite des marchandises, le remplacement gratuit des marchandises et/ou le remboursement du montant déjà payé par Previtality pour les marchandises, et ce au choix de Previtality. En cas de rejet, Previtality a en outre le droit de retourner les marchandises livrées aux frais et aux risques du Fournisseur ou de donner au Fournisseur la possibilité de venir chercher (ou de faire chercher) les marchandises livrées, de stocker (ou de faire stocker) les marchandises aux frais et aux risques du Fournisseur et/ou, si les options précitées ne sont raisonnablement pas possibles selon l’appréciation de Previtality, de détruire (ou de faire détruire) les marchandises livrées aux frais et aux risques du Fournisseur.

Si Previtality rejette les marchandises, elle est en droit de facturer au Fournisseur les frais de l’inspection.

Le Fournisseur fournira à Previtality, à la première demande et dans un délai de sept (7) jours ouvrables, une déclaration d’origine relative aux marchandises commandées auprès du Fournisseur ou livrées par le Fournisseur, laquelle déclaration d’origine doit mentionner un code douanier des marchandises. En cas d’inexécution ou d’exécution tardive, le Fournisseur est de plein droit en demeure, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit requise à cet effet. Previtality est alors en droit de résoudre le Contrat et de récupérer ses éventuels frais et dommages auprès du Fournisseur.

L’inspection ou le contrôle des marchandises, ainsi que leur résultat, ne peuvent jamais être interprétés comme une quelconque reconnaissance par Previtality de la bonne qualité des marchandises livrées et ne libèrent le Fournisseur d’aucune responsabilité à cet égard.

Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes au Contrat et – compte tenu de la nature des marchandises et des déclarations faites par le Fournisseur au sujet des marchandises – possèdent les caractéristiques que Previtality pouvait attendre sur la base du Contrat. À cet effet, le Fournisseur garantit en tout cas que les marchandises sont produites conformément aux exigences suivantes et y satisfont :

1. possèdent les caractéristiques, la qualité et la fiabilité telles que décrites dans le Contrat, dans les spécifications indiquées et les informations fournies par le Fournisseur et dans les attentes raisonnables de Previtality à cet égard ;
2. sont neuves/de bonne qualité, exemptes de défauts et libres de droits (réels) (de tiers) ;
3. ont été fabriquées, produites, cultivées et/ou préparées de manière professionnelle, par du personnel qualifié, conformément aux exigences légales applicables sur place et en la matière et en utilisant des matériaux neufs et respectueux de l’environnement ;
4. satisfont aux exigences légales et à la réglementation applicables (sur place et en la matière), aux exigences fixées en la matière par les autorités publiques (telles que les exigences environnementales) et aux normes (sectorielles) usuelles et aux standards (européens), y compris expressément, mais non exclusivement, la loi néerlandaise sur les marchandises (Warenwet), le règlement relatif à la législation alimentaire générale (Algemene Levensmiddelenverordening) et la réglementation (européenne) en matière d’étiquetage ;
5. sont accompagnées des documents, certificats et labels de qualité corrects et requis et en disposent (tels que, le cas échéant, un certificat HACCP, une lettre de voiture, un certificat ATR, un Form A, un certificat EUR.1 ou EUR-MED et/ou une déclaration sur facture). Pour en apporter la preuve, le Fournisseur doit conserver des copies des documents requis pendant le délai légal et les présenter à Previtality à la première demande ;
6. sont pourvues d’une indication du producteur ou de la personne qui met les marchandises sur le marché, et ce au moins conformément à la législation et à la réglementation européennes ;
7. sont pourvues de toutes les données et instructions nécessaires à une utilisation correcte et sûre ;
8. ne peuvent avoir d’autres effets nocifs pour l’homme et l’animal, ni causer d’autres dommages aux matériaux, que dans la mesure expressément indiquée par le Fournisseur dans la spécification du produit ou d’une autre manière ;
9. sont libres de toute charge ou restriction particulière que Previtality n’a pas acceptée expressément et par écrit.

Le Fournisseur garantit l’importation, l’exportation et le transit des marchandises à livrer vers l’adresse de livraison indiquée par Previtality.

Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au Contrat ou, selon le cas, aux garanties visées au présent article 13, le Fournisseur, à ses frais, à la première sommation et au choix de Previtality, reprendra et remboursera, réparera et/ou remplacera les marchandises dans un délai raisonnable, sauf si Previtality préfère la résolution du Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Previtality a le droit d’entreprendre elle-même une ou plusieurs actions de réparation et de récupérer auprès du Fournisseur les frais exposés à cet effet si le Fournisseur – après avoir été mis en demeure à cet effet par Previtality – reste en défaut de satisfaire à ses obligations de remédiation découlant du présent article 13.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de la part de Previtality ou de ses dirigeants, toute responsabilité de Previtality, à quelque titre que ce soit ou pour quelque dommage que ce soit, est exclue.

Le Fournisseur est responsable de tous les dommages, tant directs qu’indirects, que Previtality subit en conséquence d’un manquement dans l’exécution des obligations et/ou de tout acte ou omission (illicite) de la part du Fournisseur, de son personnel ou des tiers auxquels il fait appel, ainsi que de tous les dommages que Previtality subit et qui sont liés à l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur s’assurera toujours suffisamment en ce qui concerne sa responsabilité envers Previtality en vertu de la loi et/ou du Contrat. Le Fournisseur doit en outre assurer tous les risques assurables à des conditions normales dans l’exploitation de son entreprise.

Le Fournisseur assurera également toutes les marchandises de Previtality qu’il détient en vertu du Contrat contre tous les dommages possibles pendant la période durant laquelle le Fournisseur détient ces marchandises.

À la première demande de Previtality, le Fournisseur produit sans délai (une copie certifiée conforme) des polices et des preuves de paiement des primes relatives aux assurances visées aux paragraphes précédents, ou une déclaration de l’assureur concernant l’existence de ces assurances et le paiement de la prime. Le Fournisseur ne résilie ni ne modifie, sans l’autorisation écrite préalable de Previtality, les contrats d’assurance ou les conditions auxquelles ils ont été conclus.

Le Fournisseur tient Previtality indemne de toutes les prétentions de tiers, y compris les frais d’assistance juridique, qui sont causées par la (re)vente et/ou l’utilisation des marchandises livrées et/ou qui sont liées d’une autre manière au Contrat ou en découlent, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente de Previtality et de ses dirigeants. Cette disposition s’applique expressément, mais non exclusivement, en cas de responsabilité du fait des produits en vertu de l’article 6:185 lu en combinaison avec l’article 6:190 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), où l’on peut notamment penser à des prétentions de tiers résultant de :

1. substances indésirables (ou présentes en quantités indésirables) dans les marchandises livrées par le Fournisseur ;
2. une ou plusieurs caractéristiques des marchandises dont le Fournisseur savait ou aurait dû savoir qu’elles peuvent causer, lors d’une utilisation normale, des dommages aux personnes, aux animaux ou aux biens.

Cette obligation de tenir indemne s’applique également aux créances inférieures au montant de 500 € visé à l’article 6:190 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

Si Previtality, selon son appréciation, est contrainte de prendre des mesures en vue de prévenir des dommages (supplémentaires) tels que visés aux paragraphes ci-dessus (par exemple en procédant à un Rappel), le Fournisseur est responsable de tous les frais exposés et de tous les dommages subis en rapport avec ces mesures.

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit de propriété, relatifs aux marchandises, dessins, moules, textes, matériaux, conceptions, esquisses, modèles, échantillons, idées, emballages, matériaux d’emballage, calculs et éléments similaires, mis à disposition par Previtality ou réalisés par Previtality, en son nom ou à sa demande, ou obtenus ou nés d’une autre manière dans le cadre du Contrat, appartiennent à Previtality dès la naissance de ces droits. Previtality sera également considérée exclusivement comme l’auteur et/ou le concepteur de ceux-ci, qu’elle paie ou ait payé pour cela une rémunération distincte ou globale. Pour autant que de besoin, le Fournisseur cède par la présente à Previtality, de manière irrévocable et gratuite, tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires, et Previtality les accepte par la présente. Pour autant qu’une formalité soit requise à cet effet, le Fournisseur apportera son entière coopération à l’accomplissement de cette formalité. Il n’est pas permis au Fournisseur de faire usage des droits de propriété intellectuelle et droits similaires de Previtality sans l’autorisation écrite de Previtality et/ou à d’autres fins que celles déterminées par Previtality.

Il est expressément interdit au Fournisseur d’utiliser ou de faire utiliser les marchandises, des marchandises ressemblant aux marchandises et/ou les droits de propriété intellectuelle et droits similaires relatifs aux marchandises pour sa propre profession ou entreprise et/ou de les vendre, céder, fournir, donner en usage ou divulguer d’une autre manière à des tiers.

Previtality se réserve le droit de contrôler l’utilisation de tous ses droits de propriété intellectuelle et droits similaires et d’y mettre fin immédiatement selon sa propre appréciation. Le Fournisseur y apporte son entière coopération.

Le Fournisseur informera immédiatement Previtality de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits similaires appartenant à Previtality ou de tout usage impropre de ceux-ci.

Le Fournisseur garantit que l’utilisation, y compris la revente, des marchandises livrées à Previtality ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits similaires de tiers, tient Previtality indemne des réclamations de tiers pour cause d’atteintes (présumées) à cet égard et indemnisera Previtality de tous les dommages subis en conséquence, y compris les frais d’assistance juridique.

Sauf lorsque cela est expressément prévu dans le Contrat, aucune licence n’est accordée, par le Contrat ou par la fourniture d’informations sur la base de celui-ci, au titre d’un quelconque brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle.

Il n’est pas permis au Fournisseur, aux entreprises qui lui sont liées, à ses collaborateurs et aux tiers auxquels il fait appel de rendre publics ou de mettre d’une autre manière à la disposition de tiers les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles mis à sa disposition par Previtality dans le cadre du Contrat (par écrit, oralement, graphiquement, numériquement), ou dont le Fournisseur a pris connaissance d’une autre manière – y compris expressément, mais non exclusivement, les informations relatives aux produits et/ou services que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués à la demande de Previtality ou pour celle-ci, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou les autres informations relatives à l’entreprise de Previtality –, sauf si :

1. cela a été convenu préalablement par écrit entre les Parties ; ou
2. la divulgation découle de la législation ou de la réglementation applicable en la matière.

En outre, le Fournisseur veillera à ce que les entreprises qui lui sont liées, ses collaborateurs et les tiers auxquels il fait appel soient conscients des obligations découlant du présent article et, lorsqu’il fait appel à des tiers, conviendra avec ceux-ci d’une clause de confidentialité équivalente au présent article.

Le Fournisseur – y compris également son personnel et les tiers auxquels il fait appel – n’est en outre pas autorisé à utiliser les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles mis à sa disposition par Previtality dans le cadre du Contrat ou dont le Fournisseur a pris connaissance d’une autre manière – y compris expressément, mais non exclusivement, les informations relatives aux produits et/ou services que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués à la demande de Previtality ou pour celle-ci, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou les autres informations relatives à l’entreprise de Previtality – à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été obtenus, sauf si :

1. cela a été convenu préalablement par écrit entre les Parties ; ou
2. la divulgation découle de la législation ou de la réglementation applicable en la matière.

Si le Contrat entre les Parties a pris fin ou, selon le cas, si les travaux ont été exécutés, le Fournisseur doit, à la première demande de Previtality, restituer à Previtality ou détruire – au choix de Previtality – les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles mis à sa disposition par Previtality dans le cadre du Contrat ou dont le Fournisseur a pris connaissance d’une autre manière – y compris expressément, mais non exclusivement, les informations relatives aux produits que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués à la demande de Previtality ou pour celle-ci, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou les autres informations relatives à l’entreprise de Previtality –, dans les trente (30) jours suivant une demande faite à cet effet par Previtality.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article 16 par le Fournisseur, son personnel ou un tiers auquel il fait appel, le Fournisseur est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de cinquante mille euros (50.000 €) par infraction et de cinq mille euros (5.000 €) pour chaque jour durant lequel l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Previtality à l’indemnisation de tous les dommages réellement subis et de tous les frais réellement exposés.

Previtality est habilitée, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit requise et sans être tenue à une quelconque indemnisation, à résoudre le Contrat en tout ou en partie ou à suspendre en tout ou en partie l’exécution de ses obligations si :

1. le Fournisseur n’exécute pas ses obligations découlant du Contrat, ne les exécute pas à temps ou ne les exécute pas intégralement ;
2. Previtality a de bonnes raisons de craindre que le Fournisseur n’exécute pas ses obligations, ne les exécute pas à temps ou ne les exécute pas intégralement ;
3. le Fournisseur a demandé sa faillite, un sursis de paiement (surseance van betaling) ou un règlement de dettes (schuldsanering), ou a été déclaré en faillite, s’est vu accorder un sursis de paiement ou a été admis à un règlement de dettes ;
4. une saisie a été pratiquée sur des biens ou des créances du Fournisseur ;
5. le Fournisseur (société) est dissous ;
6. le Fournisseur (personne physique) est placé sous curatelle ou décède ;
7. le contrôle exercé sur le Fournisseur change ;
8. Previtality a demandé au Fournisseur, lors de la conclusion du Contrat, de constituer une sûreté pour l’exécution et cette sûreté n’est pas fournie ou est insuffisante.

En cas de résolution, Previtality a en tout cas le droit :

1. de renvoyer et/ou de faire stocker ce qui a déjà été livré, aux frais et aux risques du Fournisseur ;
2. d’obtenir du Fournisseur le remboursement des dépenses supplémentaires que Previtality doit engager pour le remplacement raisonnable des marchandises qui n’ont pas été reçues ou conservées par Previtality.

Le Fournisseur n’est pas en droit de suspendre ses obligations envers Previtality ni d’exercer un quelconque droit de rétention sur des marchandises qui sont la propriété de Previtality ou sur lesquelles Previtality a, d’une manière ou d’une autre, un droit.

Si le Contrat entre les Parties a pris fin ou, selon le cas, si les travaux ont été exécutés, aucune des deux Parties n’a l’obligation de poursuivre les activités qui y sont décrites et toutes les obligations et tous les droits des Parties prennent fin, à l’exception des articles 15 (Droits de propriété intellectuelle) et 16 (Confidentialité), qui resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation.

Le droit néerlandais s’applique à tout Contrat entre Previtality et le Fournisseur.

Tout litige entre Previtality et le Fournisseur sera tranché par le tribunal d’arrondissement de La Haye (Rechtbank Den Haag).

L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CISG ») est expressément exclue.

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées à l’origine en langue néerlandaise et traduites en diverses langues. En cas de contradictions entre le texte néerlandais et une version traduite, le texte néerlandais sera toujours déterminant et contraignant.